Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
08/08/2023
08
août
août
08
2023
Source : www.eurojuris.frL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas obstacle au licenciement de l’agent pour insuffisance professionnelle. Dans son arrêt du 3 mai 2023 (CE, 3 mai 2023, n° 466103), le Conseil d’Etat est venu préciser que l’absence de majorité des membres du conseil de discipline sur la proposition de licenciement d’un... Lire la suite
Historique
-
Le congé de maladie n’interdit pas l’adoption d’une sanction avec privation de rémunération
Publié le : 04/10/2023 04 octobre oct. 10 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLe congé de maladie d’un fonctionnaire empêche-t-il l’administration d’engage...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementCollectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En...Source : www.eurojuris.fr
-
Fonction publique territoriale : recours abusif aux CDD et droit à indemnisation de l’agent
Publié le : 22/08/2023 22 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article L. 332-8 du code général de la fonction publique, dispose que :...Source : www.eurojuris.fr
-
Déontologie des praticiens de santé : concilier lanceur d’alerte et rapports de bonne confraternité
Publié le : 14/08/2023 14 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la transpar...Source : www.eurojuris.fr
-
Licenciement du fonctionnaire pour insuffisance professionnelle : précisions sur l’avis du conseil de discipline
Publié le : 08/08/2023 08 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifL’absence d’avis émis à la majorité par le conseil de discipline ne fait pas...Source : www.eurojuris.fr
-
Sanction disciplinaire des agents publics : enquête administrative ou enquête disciplinaire ?
Publié le : 07/08/2023 07 août août 08 2023Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifLes autorités hiérarchiques, lorsque des faits particuliers sont portés à leu...Source : www.eurojuris.fr