Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
16/05/2018
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05
2018
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne confirme sa jurisprudence (affaire C-434/15) relative au service de mise en relation entre des chauffeurs non professionnels proposant des services de transports et des voyageurs. Ainsi, le service fourni par la société Uber ne se résume pas à un service de mise en relat... Lire la suite
Historique
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La CEDH expérimente une pratique favorisant les règlements amiables entre les Etats contractants
Publié le : 21/12/2018 21 décembre déc. 12 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l’homme a décidé d’inaugurer une nouvelle pr...Source : www.eurojuris.fr
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Un nouveau code de bonnes pratiques en matière d'aides d'État
Publié le : 21/08/2018 21 août août 08 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Commission européenne a adopté un nouveau code de bonnes pratiques en mati...Source : www.eurojuris.fr
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Libre prestation de service de transport : la CJUE précise sa jurisprudence UberPop
Publié le : 16/05/2018 16 mai mai 05 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireDans un arrêt du 10 avril 2018, la Cour de Justice de l’Union Européenne conf...Source : www.eurojuris.fr
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Les aides européennes : de la nécessité d’une lecture attentive des règlements
Publié le : 20/03/2018 20 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireCollectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans le tour de table qui concerne systématiquement les collectivités lorsqu’...Source : www.eurojuris.fr
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Les copies d'examen et les annotations de l'examinateur constituent-elles des données personnelles ?
Publié le : 05/03/2018 05 mars mars 03 2018Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLes réponses écrites fournies lors d’un examen professionnel et les éventuell...Source : www.eurojuris.fr
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Uber est un prestataire de services de transports
Publié le : 20/12/2017 20 décembre déc. 12 2017Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa CJUE considère que le service de mise en relation avec des chauffeurs non...Source : www.eurojuris.fr