Ne pas se précipiter sur le nom de domaine de son concurrent
Auteur : PASQUIER Marie
Publié le :
18/05/2016
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05
2016
Source : www.eurojuris.frMon concurrent, dans le même secteur de niche que moi, et dont le magasin est proche du mien, est négligent en ce qu’il ne renouvelle pas son nom de domaine en « .fr » : puis-je tranquillement me l’approprier, réserver le « .com » et tenter ainsi de profiter de sa clientèle ? Eh bien, …non, dit la Cour de cassation.Autrement dit, la reprise par... Lire la suite
Historique
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Impôt à la source : quelles modalités pour l'employeur ? Quel calendrier?
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Publié le : 17/05/2016 17 mai mai 05 2016Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileJean-Jacques URVOAS, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a lancé le 29...Source : www.eurojuris.fr
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Défaut d’entretien normal et présence d’un massif de fleurs sur l’accotement d’une route départementale altérant la visibilité
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