La Loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
01/02/2006
01
février
févr.
02
2006
Source : www.eurojuris.frLes changements qu'elle impliqueJusqu’à la Loi du 5 janvier 2006, il n’existait pas de fonds agricole à l’image du fonds de commerce.La Loi d’orientation agricole du 5 janvier 2006 a pour objet de permettre, sur option, à l’exploitant seul de décider de créer un fonds agricole afin de regrouper les principaux éléments mobiliers de son exploitati... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/01/2006 01 janvier janv. 01 2006Particuliers / Famille / DivorcesMariée sous le régime de la communauté, j'ai divorcé en 2001. Le régime matri...Source : www.eurojuris.fr