Formation professionnelle et consultation du comité d'entreprise
Publié le :
16/11/2010
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2010
La consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle est réalisée au cours de deux réunions. La seconde réunion doit concerner le plan de formation et avoir lieu avant le 31 décembre 2010.Réunion relative au plan de formation avant le 31 décembre 2010L'article D2323-7 du Code du travail dispose que:"La consultation du c... Lire la suite
Historique
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5ème édition de la Semaine des avocats et du droit
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L'économie des droits de propriété intellectuelle
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Nourrisson réanimé contre l'avis des parents: condamnation de l'hôpital
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Construction et autorisation: permis de construire, déclaration préalable?
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