A quoi sert une convention collective ?
Publié le :
20/10/2010
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Source : www.eurojuris.frUne convention collective permet de compléter le silence de la loi ou de rendre certaines de ses dispositions plus favorables aux salariés.La convention collective - Une convention collective peut compléter la loi. En effet, souvent le Code du travail ne prévoie rien sur certains points visant à organiser les conditions de travail au sein de l'e... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du notaire, testament et insanité d’esprit
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