International commercial agency
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
17/03/2009
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mars
mars
03
2009
Source : www.eurojuris.frThe commercial agent is an independent professional, he doesn’t purchase the products. He acts in the name of and on behalf of his principal (the company). He is paid by commissions and is entitled to allowance at the end of the contract.- The agent and the principal are based in EuropeThe European Directive n°86/653/CE dated 18 December 1986 mu... Lire la suite
Historique
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Le contrat de transition professionnelle (CTP)
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