Encadrement dans le temps de l'action en garantie des vices cachés
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
07/05/2024
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Historique
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L'indemnisation du préjudice découlant de la rupture unilatérale de marché de travaux implique qu'il soit demandé au juge de constater la résiliation et à défaut de la prononcer préalablement
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