Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat

Historique

• Contentieux disciplinaire des praticiens de santé : les correspondances échangées entre praticiens doivent être rédigées avec prudence et se borner à faire état de constatations médicales
  Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L’article R. 4127-28 du code de la santé publique, dispose que : « La déli...
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• La qualification du domaine public : l'apport de la décision du tribunal des conflits du 5 juillet 2021
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans une décision du 5 juillet 2021, n° C4213, le tribunal des conflits est v...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Donations : Quelles sont les astuces pour donner un maximum en bénéficiant des abattements ?
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Ces derniers mois, le gouvernement militait pour mettre en place un nouvel ab...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Troubles anormaux de voisinage et exploitation agricole
  Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  Aussi vieux que la création du monde et de la vie sur terre, le trouble anorm...
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• Contrat de délégation de service public : les sommes provisionnées par le délégataire pour financer les travaux d'entretien n'ont pas pour objet de constituer un complément de sa rémunération en fin d'exécution du contrat
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service public
  Une communauté de communes avait conclu avec un prestataire, un contrat de dé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Vieillir chez soi : Le droit au maintien à domicile de la personne âgée
  Publié le : 05/07/2021 05 juillet juil. 07 2021
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Dans son rapport sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies...
  Source : www.eurojuris.fr
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