Bail commercial : déplafonnement pour modification du loyer au cours de la vie du bail
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/05/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa fixation conventionnelle du loyer librement intervenue entre les parties emporte renonciation à la procédure de révision judiciaire du loyer et constitue une modification notable des obligations respectives des parties intervenues en cours de bail dans des conditions étrangères à la loi et justifiant à elles seules le déplafonnement. L’art... Lire la suite
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Publié le : 02/05/2018 02 mai mai 05 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionCour de cassation, Chambre civile 3, 28 févr. 2018, n° 17-12460 A la sui...Source : www.eurojuris.fr