Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale

Historique

• Précisions du Conseil d’État sur la prescription de l’action en garantie décennale
  Publié le : 21/08/2024 21 août août 08 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Dans un arrêt du 7 juin 2024 Communauté de communes des Pays du Sel et du Ver...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les règles garantissant l’indépendance et l’impartialité de la justice administrative précisées par le Conseil d’État
  Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  La formation de jugement est-elle impartiale lorsque l’un de ses membres a ex...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas (toujours) des pouvoirs adjudicateurs
  Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Par un avis du 11 avril 2024 (CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440), le Conseil...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Compétence exclusive de la juridiction administrative pour traiter, dans le cadre de travaux publics, du contentieux relatif à l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maitre d'ouvrage délégué
  Publié le : 06/05/2024 06 mai mai 05 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Il résulte de la loi du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, ce qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Jurisprudence Czabaj : exemple de circonstances particulières justifiant un recours 40 ans plus tard…
  Publié le : 28/03/2024 28 mars mars 03 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Illustration intéressante de la possibilité, en cas de circonstances particul...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Comment contester une décision administrative ? Société Intercopie
  Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Etienne MOUNIELOU, avocat à Saint-Gaudens, vous propose sa Pourrisprudence n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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