L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
Auteur : ROGER Philippe
Publié le :
18/09/2013
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sept.
09
2013
Source : www.eurojuris.frL'exploitant d'un domaine skiable est tenu à l'égard des skieurs à une obligation de sécurité et de moyens qui l'oblige à prévenir les usagers des pistes des dangers présentant un caractère anormal ou excessif.A- Rappel du principeDans son Arrêt du 3 juillet 2013, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation rappelle que l'exploitant d'un doma... Lire la suite
Historique
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L’accueil effectif des enfants handicapés : une obligation de résultat pour l’Etat
Publié le : 19/12/2013 19 décembre déc. 12 2013Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicLes enfants handicapés bénéficient d'un droit à l'éducation que l'Etat doit a...Source : www.eurojuris.fr
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Adoption définitive de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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L'obligation de sécurité et de moyens incombant à la commune exploitante d'une station de ski
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Adoption par l'Assemblée nationale de la loi sur l’indépendance de l’audiovisuel public
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Le droit des propriétés publiques: le Congrès des notaires
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Réseau public d’assainissement et participation aux frais de branchement
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