Exonération partielle de 75 % sur transmission de droits sociaux
Publié le :
16/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frLes titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmis par décès ou entre vifs sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit pour 75% de leur valeur à condition en particulier que:Les deux conditions à respecter- les bénéficiaires de la transmission souscrivent un engagement individue... Lire la suite
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Publié le : 16/08/2007 16 août août 08 2007Entreprises / Finances / FiscalitéLes titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisana...Source : www.eurojuris.fr