Décès dun associé en GAEC
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
29/01/2010
29
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janv.
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2010
Selon les termes de la loi, la société n’est pas dissoute par le décès d’un associé mais continue avec ses héritiers ou légataires, sauf à prévoir dans les statuts qu’ils doivent être agréés par les associés.Groupements agricoles d'exploitation en commun: les conséquences du décès d'un associéSelon les termes de la loi, la société n’est pas diss... Lire la suite
Historique
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