What's new about european successions?
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
09/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 August 2015.Applicable law The rule is that applicable law is the law of the State where the deceased had his/her domicile at the time of death.It should first be noted that this regulation does not apply in the UK or in Ireland and Denmark: these countries didn’t take par... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/06/2016 09 juin juin 06 2016Particuliers / Famille / SuccessionsThe new EU Regulation on successions of 4 July 2012 came into force on 17 Aug...Source : www.eurojuris.fr
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