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Vote par correspondance : la boite postale n’est pas obligatoire
Auteur : SEDOS CONSEIL
Publié le :
08/04/2019
08
avril
avr.
04
2019
Lorsqu’il est prévu un vote par correspondance pour les élections professionnelles, le mode d’acheminement des votes doit permettre d’assurer le respect du principe général de droit électoral de liberté et de secret du vote. Pour la Cour de Cassation, la désignation dans le protocole préélectoral de personnes autres que les membres du burea... Lire la suite
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