Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation

Historique

• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Refus de conclure un contrat sur le domaine privé Contestation
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le Tribunal des Conflits fait une subtile distinction entre le refus de concl...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de validité d'une donation
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La donation est une catégorie de libéralité, autrement dit un acte par lequel...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit de harcèlement sexuel abrogé avec effet immédiat
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  Dans une décision de ce vendredi 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel abrog...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le règlement amiable agricole: à consommer sans modération
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  Le titre V du livre II du Code rural et de la pêche maritime évoque les explo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Suspicion d'agression sexuelle, le Président du Conseil Général peut-il retirer l'agrément ?
  Publié le : 04/05/2012 04 mai mai 05 2012
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Dans un arrêt du 9 mars 2012, le Conseil d'Etat donne de précieux conseils qu...
  Source : www.eurojuris.fr
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