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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
04/04/2019
04
avril
avr.
04
2019
Source : www.eurojuris.frCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de justice administrative précise que : La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une so... Lire la suite
Historique
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Le rapport annuel 2019 de la Cour des Comptes et les fonds européens structurels et d'investissements en outre-mer
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLa Cour des Comptes au titre de sa mission doit s'assurer du bon emploi de l'...Source : www.eurojuris.fr
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Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeCE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...Source : www.eurojuris.fr
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Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Entreprises / Ressources humaines / Temps de travailPar un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation v...Source : www.eurojuris.fr
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Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...Source : www.eurojuris.fr
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Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale...Source : www.eurojuris.fr
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La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Particuliers / Famille / SuccessionsLe partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...Source : www.eurojuris.fr