Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance

Historique

• Recours indemnitaires et pécuniaires : la liaison du contentieux peut à nouveau intervenir en cours d’instance
  Publié le : 04/04/2019 04 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  CE avis 27 mars 2019 Consorts R…, n° 426472 L’article R 421-1 du code de j...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Temps partiel modulé et décompte de la durée du travail
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Par un arrêt du 23 janvier 2019, la chambre sociale de la Cour de cassation v...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Certificat d’urbanisme délivré sur le fondement d’un PLU illégal : quelles conséquences ?
  Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le certificat d’urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un « droit...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Qui est redevable de la taxe locale d'équipement (TLE) si un titre de recette avait été émis avant le transfert du permis de construire ?
  Publié le : 02/04/2019 02 avril avr. 04 2019
  Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des Comptes
  Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur l’exigibilité de la taxe locale...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La volonté du donateur au cœur de l’acte de donation-partage
  Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019
  Particuliers / Famille / Successions
  Le partage d’ascendant se forme dès que l’un des enfants a accepté son lot et...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Quelles sont les conditions entourant le préavis de grève dans le secteur public ?
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Afin d’assurer la continuité du service public, le droit de grève dans le sec...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite