Prescription des infractions en matière d'urbanisme
Publié le :
15/07/2014
15
juillet
juil.
07
2014
Source : www.eurojuris.frLe délai de prescription de l'action publique en matière d'infractions aux règles d'urbanisme est de 3 ans. La question se pose du point de départ de ce délai.La Chambre Criminelle de la Cour de Cassation vient de préciser que les infractions d'exécution de travaux sans déclaration préalable et en méconnaissance du plan local d'urbanisme s'accom... Lire la suite
Historique
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Règles de fonctionnement des services de santé au travail
Publié le : 16/07/2014 16 juillet juil. 07 2014Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéUn décret du 11 juillet 2014 apporte diverses modifications et précisions rel...Source : www.eurojuris.fr
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La société civile en Espagne
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseL’une des formes juridiques possibles de lancement d’une activité économique...Source : www.eurojuris.fr
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Permis de construire, notification du recours
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'obligation de procéder à la notification du recours contre une autorisation...Source : www.eurojuris.fr
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Restauration: le label "fait maison" fait son entrée au menu
Publié le : 15/07/2014 15 juillet juil. 07 2014Particuliers / Consommation / AgroalimentaireLe décret relatif au «fait maison» a été publié dimanche au Journal Officiel...Source : www.eurojuris.fr