Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Auteur : RIPOSSEAU Gatien-Hugo
Publié le :
22/01/2018
22
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frLe droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, principalement en raison de choix et d’orientations politiques tenant tant à la prévention qu’à la répression de ce contentieux de masse. C’est notamment le cas des règles de restitution de points à la suite de la commission d’infractions au Code de la route. La Loi di... Lire la suite
Historique
-
Exclusion stricte pour les SCI du bénéfice de la prescription biennale de l'article L. 137-2 devenu L. 218-2 du code de la consommation
Publié le : 01/02/2018 01 février févr. 02 2018Particuliers / Consommation / ProcéduresPar deux arrêts des 4 et 18 octobre 2017, la 1ère chambre civile de la Cour d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le pouvoir d'office du Juge n'exclut pas le respect du principe du contradictoire
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileL'arrêt rendu par la 2ème chambre civile de la Cour de Cassation le 19 octobr...Source : www.eurojuris.fr
-
Bail commercial : validité du commandement de payer délivré pendant la période d’observation
Publié le : 31/01/2018 31 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation a eu à se prononcer en matière de bail commercial sur d...Source : www.eurojuris.fr
-
Le Conseil d’Etat annule l’interdiction de la reproduction des dauphins en captivité
Publié le : 30/01/2018 30 janvier janv. 01 2018Collectivités / Environnement / EnvironnementDans une décision du 29 janvier 2018, le Conseil d’État annule un arrêté mini...Source : www.eurojuris.fr
-
Une brève histoire du changement de sexe à l'état civil en France
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLa loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle[1]...Source : www.eurojuris.fr
-
Permis de conduire : restitution de points au terme d’un délai de six mois et infraction commise avant le début de ce délai
Publié le : 22/01/2018 22 janvier janv. 01 2018Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLe droit routier a connu de véritables évolutions ces dernières années, princ...Source : www.eurojuris.fr