Opérations d'aménagement : tous les actes ne font pas grief
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/06/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) arrête le dossier définitif d’un projet d’aménagement revêt le caractère d’une mesure préparatoire insusceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.C’est le revirement de jurisprudence consacrée... Lire la suite
Historique
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Attribution provisoire d'une délégation de service public en cas d'urgence
Publié le : 01/07/2016 01 juillet juil. 07 2016Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicNombre de nos cabinets sont régulièrement interrogés par leurs clientes colle...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 30/06/2016 30 juin juin 06 2016Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéL’arrêt rendu le 14 avril dernier par la 1ère chambre de la Cour de cassation...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/06/2016 28 juin juin 06 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLa délibération par laquelle le conseil municipal ou l’organe délibérant de l...Source : www.eurojuris.fr