Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le :
06/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur totalité aux personnes handicapées et à mobilité réduite d'ici le 12 février 2015, sauf en cas d'impossibilité technique avérée.Les conditions à la dérogation Seul un obstacle de nature technique impossible à surmonter ou qui ne pourrait être surmonté qu'au prix d'amén... Lire la suite
Historique
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Revalorisation des allocations chômage
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionLe Conseil d'administration de l'Unédic, a décidé de revaloriser les allocati...Source : www.eurojuris.fr
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Recommandation de l'AMF concernant les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
Publié le : 09/07/2012 09 juillet juil. 07 2012Entreprises / Finances / BourseL’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié le 2 juillet 2012 une recomm...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation pour l'employeur de désigner un responsable sécurité
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéDepuis le 1er juillet 2012, l’employeur doit désigner un salarié comme respon...Source : www.eurojuris.fr
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Obligation d'accessibilité des transports aux handicapés
Publié le : 06/07/2012 06 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/ConstructionLes services de transport collectif doivent être rendus accessibles dans leur...Source : www.eurojuris.fr
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Taxation des dons faits aux Témoins de Jéhovah: condamnation de la France
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaireLa Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France à verser près d...Source : www.eurojuris.fr
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Conformité du projet d'intérêt général (PIG) à la CEDH
Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat a estimé qu'un arrêté préfectoral portant déclaration d'un...Source : www.eurojuris.fr