Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet

Historique

• Modification du principe selon lequel le silence vaut rejet
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Services publics / Usagers
  Dans le cadre de la volonté de simplification de l'administration, la loi n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Livraison de colis et protection du consommateur
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Particuliers / Consommation / Distribution
  La DGCCRF vient de publier les résultats d'une enquête visant à vérifier la b...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Notification recours permis de construire
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Dans 2 récents arrêts du mois de septembre et du mois d'octobre, le Conseil d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Simplification du régime des travaux adossés aux monuments historiques
  Publié le : 17/11/2014 17 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  Le décret n° 2014-1314 du 31 octobre 2014 harmonise le régime applicable aux...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrats: attention aux conditions suspensives
  Publié le : 14/11/2014 14 novembre nov. 11 2014
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Un arrêt rendu le 10 septembre illustre toute l’attention qui doit être porté...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Fonds de commerce et domaine public
  Publié le : 13/11/2014 13 novembre nov. 11 2014
  Collectivités / Urbanisme / Ouvrages et travaux publics/Construction
  La jurisprudence tant administrative que judiciaire s’est toujours accordée à...
  Source : www.eurojuris.fr
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