Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain

Historique

• Les retards de trains TGV et Intercités désormais indemnisés à partir de 30 minutes de retard
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans le cadre de la mise en place, au 1er décembre 2016, de la nouvelle « gar...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Point de départ du délai de prescription de l'action en recouvrement d'un prêt professionnel
  Publié le : 14/12/2016 14 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Finances / Banque et finance
  A force de concentrer notre attention sur les revirements de jurisprudence op...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marques: la saisie-contrefaçon
  Publié le : 13/12/2016 13 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  La contrefaçon est à la fois un délit civil et une infraction pénale, ce qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le délit d'entrave numérique à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le gouvernement veut rendre possible les poursuites contre les sites internet...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Modification du code de justice administrative : de la justice administrative de demain
  Publié le : 07/12/2016 07 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, dit "JAD" (pour Justice Administra...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Ensemble immobilier unique : mode d’emploi
  Publié le : 06/12/2016 06 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Permis unique ou permis distinct : quels sont les critères permettant au péti...
  Source : www.eurojuris.fr
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