Les droits successoraux de l'enfant adultérin
Publié le :
05/03/2013
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Source : www.eurojuris.frLa CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'un enfant adultérin sollicitant une part de l'héritage maternel consiste en une violation combinée de l'article 14 de la CESDH et de l'article 1er du protocole 1. L'arrêt de la CEDH Fabris c. France du 7 février 2013L'arrêtC'est par un arrêt de sa Grande chambre (7 févr... Lire la suite
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Microsoft: une sanction exemplaire infligée par la Commission européenne
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Entreprises / Marketing et ventes / ConcurrenceMercredi 6 mars, le gendarme de la concurrence européen, la Commission europé...Source : www.eurojuris.fr
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L'irrégularité d'une consultation préalable à la délivrance d'une autorisation d'urbanisme n'entache pas forcément d'illégalité la décision
Publié le : 06/03/2013 06 mars mars 03 2013Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe Conseil d'Etat vient de décider que "lorsque la délivrance d'une autorisat...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementLe Gouvernement s'est déclaré favorable à l'amnistie des délits commis par le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 05/03/2013 05 mars mars 03 2013Particuliers / Famille / EnfantsLa CEDH dans un arrêt du 7 février affirme que la différence de traitement d'...Source : www.eurojuris.fr
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L'enquête d'Auto Plus sur les "doublettes"
Publié le : 04/03/2013 04 mars mars 03 2013Particuliers / Consommation / DistributionLe magazine spécialisé Auto Plus vient de publier une enquête édifiante sur l...Source : www.eurojuris.fr