Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
24/03/2020
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03
2020
Source : www.eurojuris.frL’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en cas de saisie immobilière, lorsque la vente forcée a été ordonnée, le report de la date d’adjudication ne peut résulter que d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi à cette fin par la Commission, pour causes aggravées et dûment justifiées. Les fai... Lire la suite
Historique
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Le déficit fonctionnel temporaire ne doit pas être confondu avec les périodes d’arrêt de travail de la victime
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travailDans un arrêt récent du 6 février 2020, la Cour de Cassation a eu l’occasion...Source : www.eurojuris.fr
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Loi d’urgence sanitaire : focus sur les mesures !
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéCollectivités / Environnement / Principes générauxLe gouvernement français a établi un projet de loi d’urgence sanitaire pour f...Source : www.eurojuris.fr
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La caution ne peut invoquer la prescription biennale qui bénéficie au débiteur principal
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Finances / Banque et financeUn arrêt récent rendu le 11 décembre 2019 par la première chambre civile de l...Source : www.eurojuris.fr
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Les conditions strictes du report de l’audience d’adjudication
Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionL’article L. 722-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’en c...Source : www.eurojuris.fr
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La catastrophe sanitaire impose l’état d’urgence
Publié le : 20/03/2020 20 mars mars 03 2020Collectivités / Environnement / Principes générauxLe Conseil d’Etat, a été saisi le 17 mars 2020 d’un projet de loi d’urgence p...Source : www.eurojuris.fr