L’émolument de vente est-il vraiment du par l’adjudicataire dès lors que les frais publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères ne les incluent pas et qu’il ne peut rien être exigé au-delà du montant de la taxe ?
Auteur : SILLARD Gilles-Antoine
Publié le :
29/11/2017
29
novembre
nov.
11
2017
Source : www.eurojuris.frLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit commun, prévu aux articles L. 322-9, R.322-58 et R. 322-42 du code des procédures civiles d’exécution. Selon l’article L. 322-9, l’adjudicataire verse le prix et « paye les frais de vente ». L’article R.322-58, précise que « les frais de poursuite et, le cas éché... Lire la suite
Historique
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Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionDu côté du salarié, il convient, préalablement à la prise d’acte de rupture d...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 29/11/2017 29 novembre nov. 11 2017Entreprises / Contentieux / Voies d'exécutionLa charge des frais de poursuite résulte d’un dispositif dérogatoire au droit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/11/2017 27 novembre nov. 11 2017Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa Cour de cassation vient réaffirmer dans un arrêt du 5 octobre 2017 que le...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 22/11/2017 22 novembre nov. 11 2017Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans une décision du 15 novembre 2017, le Conseil d’État rejette la requête d...Source : www.eurojuris.fr