Le droit de préemption urbain, actualité jurisprudentielle
Auteur : DROUINEAU Thomas
Publié le :
19/03/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frLe droit de préemption urbain issu des articles L210 – 1 et L300 – 1 du code de l'urbanisme est une valeur sûre en matière de jurisprudence. C'est effectivement un outil apprécié des collectivités qui y voient un moyen de lutter contre la spéculation foncière d'une part et de mettre en œuvre leur projet d'aménagement et opérations d'urbanisme d... Lire la suite
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