La surveillance par drones de Paris est illégale
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
03/12/2020
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12
2020
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’Etat interdit l’utilisation de drones pour contrôler le déconfinement à Paris. CE, ord., 18 mai 2020, nos 440442 et 440445 A l’occasion du confinement, la Préfecture de Police de PARIS avait mis en œuvre une surveillance aérienne par drones de la ville. Ce dispositif consistait à collecter des données, à les transmettre, da... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/12/2020 01 décembre déc. 12 2020Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrativeEn l’absence d’information de l'administré sur les voies et délais de recours...Source : www.eurojuris.fr