La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
09/07/2018
09
juillet
juil.
07
2018
Source : www.eurojuris.frLe conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « lorsque l’auteur d’un référé précontractuel établit l’avoir notifié au pouvoir adjudicateur dans les conditions prévues par cet article, le pouvoir adjudicateur qui signe le contrat postérieurement à la réception du recours doit être regardé comme ayant méconnu les dispo... Lire la suite
Historique
-
Le patrimoine des collectivités : pas de droit à l'image !
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueDans une décision extrêmement intéressante rendue le 13 avril 2018 par le con...Source : www.eurojuris.fr
-
Couple Franco-Espagnol : peut-on faire un divorce sans juge en France ?
Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018Particuliers / Famille / DivorcesDepuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel sans J...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaire Tapie : les sociétés GBT et FIBT étaient-elles éligibles à la procédure de sauvegarde ?
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLire la première partie de cet article sur l'affaire Tapie en cliquant ici....Source : www.eurojuris.fr
-
L'utilisation du nom des collectivités, les défis de la protection d’un patrimoine immatériel
Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018Collectivités / International / Droit international publicL'utilisation du nom d'une collectivité est encadrée par les dispositions du...Source : www.eurojuris.fr
-
La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr