La charge de la preuve dans le recours pour excès de pouvoir
Publié le :
22/01/2013
22
janvier
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2013
Source : www.eurojuris.frLe Conseil d'Etat vient de préciser sa jurisprudence sur la charge de la preuve en matière de recours pour excès de pouvoir.Dans un considérant de principe étoffé, la Haute Juridiction énonce :"Qu'il appartient au Juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties ; qu... Lire la suite
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