Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées

Historique

• De l'art de réceptionner tacitement à l'insu de son plein gré
  Publié le : 20/10/2015 20 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Il est de jurisprudence constante que le prononcé d’une réception tacite, qui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Société nouvellement créée et offres anormalement basses: le parcours d'obstacles du candidat
  Publié le : 15/10/2015 15 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  La situation économique actuelle, caractérisée notamment par une diminution d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Un nouveau pictogramme pour faciliter l’accès à tous les lieux publics des chiens guides ou d’assistance
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Depuis le 22 septembre 2015 a été lancé le nouveau pictogramme pour faciliter...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Application de l’accord Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) à l’ensemble de la fonction publique
  Publié le : 09/10/2015 09 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  L’accord relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Invalidité de la décision de la Commission constatant que les États-Unis assurent un niveau de protection adéquat aux données à caractère personnel transférées
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Collectivités / International / Droit Européen / Droit communautaire
  Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la CJUE déclare invalide la décision de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Pôle emploi: déploiement du dispositif sur le contrôle de la recherche d’emploi
  Publié le : 08/10/2015 08 octobre oct. 10 2015
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  D'ici fin novembre 2015, le dispositif de contrôle de la recherche d'emploi d...
  Source : www.eurojuris.fr
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