Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité

Historique

• Infraction d’urbanisme : point de départ du délai imparti par le juge pour effectuer des travaux de mise en conformité
  Publié le : 03/01/2017 03 janvier janv. 01 2017
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Lorsque le juge pénal relève une infraction aux dispositions d’urbanisme, il...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Construction: abaissement du seuil à partir duquel il faut passer par un architecte
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Un décret du 14 décembre 2016 pris pour l'application de l'article 82 de la l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit de rétractation et professionnels
  Publié le : 28/12/2016 28 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  A propos du jugement du Tribunal de Commerce de Nice du 4 novembre 2016 RG n°...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Protection des consommateurs contre les clauses abusives: un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Dans un avis du 28 novembre 2016, la cour de cassation se prononce sur la val...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Autorisations d'exploitations commerciales: allongement de la durée pour les grandes surfaces de vente
  Publié le : 21/12/2016 21 décembre déc. 12 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret du 15 décembre 2016 allonge la durée de validité des autorisations...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Marchés publics: la facture électronique bientôt obligatoire
  Publié le : 19/12/2016 19 décembre déc. 12 2016
  Collectivités / Marchés publics / Procédure de passation
  Les nouvelles obligations de transmission et d'acceptation des factures élect...
  Source : www.eurojuris.fr
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