Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le :
29/10/2012
29
octobre
oct.
10
2012
Source : www.eurojuris.frOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure où elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.Si une construction enterrée ne constitue pas d'emprise au sol, dès lors que seuls les éléments aériens sont constitutifs d'une telle emprise, elle crée une surface de plancher.Or, conformément à l'art... Lire la suite
Historique
-
Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
Publié le : 29/10/2012 29 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeOui. Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dans la mesure o...Source : www.eurojuris.fr
-
Les conséquences de l'absence d'entretien préalable au licenciement
Publié le : 26/10/2012 26 octobre oct. 10 2012Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciementL’entretien préalable au licenciement est une phase obligatoire de la procédu...Source : www.eurojuris.fr
-
Invalidation par le Conseil Constitutionnel de la loi Duflot sur le logement social
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLa loi Duflot sur le logement social a été censurée hier par le Conseil const...Source : www.eurojuris.fr
-
Préemption du fermier: l'acceptation par le fermier
Publié le : 25/10/2012 25 octobre oct. 10 2012Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierL'acceptation sans réserve du prix et des conditions par le preneur rend la v...Source : www.eurojuris.fr
-
Mise en oeuvre des règles relatives aux marchés publics dans l'Union européenne
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLa Commission européenne a publié un rapport d’évaluation sur la mise en œuvr...Source : www.eurojuris.fr
-
Lutte contre la corruption: la France épinglée par l'OCDE
Publié le : 24/10/2012 24 octobre oct. 10 2012Entreprises / Contentieux / Justice commercialeDans un rapport publié le 23 octobre 2012, l'OCDE pointe du doigt les carence...Source : www.eurojuris.fr