Exceptions au repos dominical: un décret d'application
Publié le :
28/09/2015
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Un décret du 23 septembre 2015 précise les modalités de mise en œuvre des exceptions au repos dominical dans les commerces de détail situés dans certaines zones géographiques.Le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 porte application des dispositions de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances... Lire la suite
Historique
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Précisions de la CNIL sur l'ouverture des jeux de données de jurisprudence de Légifrance
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Réforme du droit d'asile: publication d'un décret d'application
Publié le : 24/09/2015 24 septembre sept. 09 2015Collectivités / Environnement / Principes générauxUn décret du 21 septembre 2015 précise les modalités d'application de la loi...Source : www.eurojuris.fr