Contrats conclus à distance : le caractère cumulatif des critères énoncés à l’article L.221-1 du code de la consommation
Auteur : VUCHER-BONDET Aurélie
Publié le :
27/10/2022
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2022
En 2017, un particulier a pris contact avec un artisan aux fins de procéder à des travaux d’aménagement, d’ameublement et de décoration de son appartement. Les échanges entre les deux protagonistes ont eu lieu par sms, téléphone et courrier électronique. Afin que l’artisan puisse accéder à l’appartement de la cliente, les clés lui ont été... Lire la suite
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La prime de partage de la valeur, un nouvel outil d’épargne salariale
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Particuliers / Emploi / Retraite / Epargne salarialeEntreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesDans un contexte d’inflation, le Gouvernement a prolongé l’existence de la «...Source : www.eurojuris.fr
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Reprise des compétences d'une communauté de commune par une commune membre : la détermination de la date du transfert
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