Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil

Historique

• Lancement du FSFE, Fonds pour les Savoir-Faire d’Excellence
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Finances / Fiscalité
  Arnaud Montebourg, ministre du Redressement productif, et Sylvia Pinel, minis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Célébration des mariages de personnes de même sexe: pas de clause de conscience pour l'officier d'état civil
  Publié le : 22/10/2013 22 octobre oct. 10 2013
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Dans une décision rendue le 18 octobre 2013, le Conseil constitutionnel refus...
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• Arbitrage: La Cour de Cassation rappelle l’étendue des pouvoirs du Juge de l’annulation
  Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans une décision rendue le 11 septembre 2013, la première Chambre Civile de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Confier à votre avocat le règlement d'un litige par voie amiable
  Publié le : 21/10/2013 21 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  L’avocat dispose d’outils structurés pour mener à bien ce type de mission, à...
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• Réparation des dommages de construction hors garantie légale
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Patrimoine / Construction
  Jusqu’à un arrêt récent, obtenir la réparation des désordres affectant les ma...
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• Saisie entre les mains d’un tiers domicilié en Nouvelle-Calédonie
  Publié le : 18/10/2013 18 octobre oct. 10 2013
  Entreprises / Contentieux / Voies d'exécution
  La loi du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution n...
  Source : www.eurojuris.fr
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