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Bail commercial et procédures collectives : compensation de la dette locative avec l'indemnité d'éviction
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
31/01/2019
31
janvier
janv.
01
2019
Source : www.eurojuris.frLa compensation est un moyen d’éteindre tout ou partie d’une dette lorsque le créancier et le débiteur sont en même temps débiteur et créancier l’un de l’autre. Leurs créances réciproques doivent disparaître à due concurrence. Le droit français fait une distinction entre la compensation légale qui joue automatiquement dès que certaines condi... Lire la suite
Historique
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Publié le : 31/01/2019 31 janvier janv. 01 2019Collectivités / Finances locales / Droit public économiqueLe programme LEADER est développé pour permettre la liaison entre actions de...Source : www.eurojuris.fr
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Pas de paiement de travaux sans devis signé ?
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