Autorité parentale : comment sont organisées les visites de l'enfant par ses parents en présence d'un tiers ?
Publié le :
07/12/2017
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2017
Source : www.eurojuris.frUn décret du 15 novembre 2017 précise les modalités d'organisation de la visite en présence d'un tiers prévue à l'article 375-7 du code civil. La loi du 14 mars 2016 a étendu la possibilité pour le juge des enfants d'ordonner que le droit de visite de l'enfant soit exercé en présence d'un tiers aux situations dans lesquelles l'enfant a été co... Lire la suite
Historique
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Permis de construire obtenu par fraude pouvant être retiré sans condition de délai
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Désordres de 2ème génération dus à la sécheresse : quelle responsabilité ?
Publié le : 07/12/2017 07 décembre déc. 12 2017Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de Cassation rappelle aux termes de son arrêt du 14 septembre 2017 qu...Source : www.eurojuris.fr