Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire

Historique

• Je souhaite louer ma résidence principale : comment procéder ?
  Publié le : 09/05/2019 09 mai mai 05 2019
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  La notion de "résidence principale" est définie par renvoi à l’article 2 de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Focus sur les forfaits jours
  Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  La Cour de Cassation revient sur deux points essentiels relativement aux sala...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat conclu au nom d’une commune : attention à vérifier les pouvoirs du maire signataire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu
  Cassation commerciale 6 mars 2019, n° 16-25117 FS-PB   Pour toute une sér...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Égalité de traitement : pas de présomption générale de justification des accords collectifs
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Depuis 2015, la Cour de Cassation accorde une présomption de justification au...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La gestion patrimoniale des collectivités et la prudence dans les opérations de revente
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  On sait que les collectivités dans le cadre de leur gestion patrimoniale peuv...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Prescription de l’action en paiement contre l’associé de la société civile immobilière en liquidation judiciaire
  Publié le : 06/05/2019 06 mai mai 05 2019
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Le titulaire d’une créance qui se trouve confronté à la procédure collective...
  Source : www.eurojuris.fr
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