Abus de majorité pour des décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL
Auteur : Delahousse Christophe
Publié le :
26/07/2019
26
juillet
juil.
07
2019
Source : www.eurojuris.frLes décisions prises par l’associé majoritaire et gérant d’une SARL, de mise en réserve des bénéfices et d’augmentation de la rémunération du dirigeant peuvent-elles être contestées sur le fondement de l’abus de majorité ? La Cour de Cassation dans un arrêt du 20 février 2019 répond par l’affirmative et donne un nouvel exemple d’abus de maj... Lire la suite
Historique
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Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectivesLire les articles précédents : Affaire Tapie (1) : Suite et enfin.....Source : www.eurojuris.fr