Bail commercial et droit d’option

Bail commercial et droit d’option

Auteur : CADENAT Laurence
Publié le : 24/02/2015 24 février févr. 02 2015
Source : www.eurojuris.fr
Le droit d’option, mécanisme spécifique au statut des baux commerciaux prévu à l’article L. 145-57 du Code de commerce, permet au bailleur comme au preneur, alors que le principe du renouvellement a été offert ou accepté, de renoncer à ce renouvellement. Il est le mécanisme inverse du droit de repentir prévu à l’article L. 145-58 du Code de comm... Lire la suite

Historique

<< < ... 31 32 33 34 35 36 37 ... > >>