Conciliation et confidentialité

Procédure de conciliation : précisions sur l’étendue de la confidentialité

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 30/09/2024 30 septembre sept. 09 2024
Source : www.eurojuris.fr
Il est acquis que toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité. Cette règle générale et impérative est posée par l’article L 611-15 du Code de commerce. Cette protection est un des arguments qui peut conduire les chefs d’entreprise... Lire la suite

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