A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
10/04/2013
10
avril
avr.
04
2013
Source : www.eurojuris.frSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'acte s'apprécie à la date à laquelle il a été passé, peu important que son auteur ait perdu depuis lors la qualité de commerçant ». De l'importance de la qualité de commerçant d'une partie à la date de la signature d'un acteCour de cassation, Chambre commerciale, 12 mar... Lire la suite
Historique
-
Affaire Tapie: le recours à l’arbitrage était-il légal et justifié ?
Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeQuel intérêt le CDR avait-il d’abandonner un procès qui pouvait être gagné po...Source : www.eurojuris.fr
-
Affaire Tapie: sur les chances de succès du procès abandonné
Publié le : 16/07/2013 16 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLe dossier est d’une grande complexité et le caractère restreint de ce modest...Source : www.eurojuris.fr
-
Arbitrage TAPIE : « Un bon procès vaut mieux qu’un mauvais arrangement »
Publié le : 12/07/2013 12 juillet juil. 07 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialePartie 1: Introduction Si un dicton est bien ancré dans le langage populair...Source : www.eurojuris.fr
-
Sur l'application de la clause d'exonération de responsabilité en matière de transport aérien international
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLa Cour de cassation impose que soit caractérisé avec précision la réunion de...Source : www.eurojuris.fr
-
A quelle date se placer pour savoir si un acte est commercial?
Publié le : 10/04/2013 10 avril avr. 04 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeSelon un arrêt récent de la Cour de cassation : « La nature commerciale de l'...Source : www.eurojuris.fr
-
Société : jusqu'à quand invoquer la nullité d'une convention réglementée ?
Publié le : 13/03/2013 13 mars mars 03 2013Entreprises / Contentieux / Justice commercialeL'exception de nullité est certes perpétuelle mais elle ne peut qu'être invoq...Source : www.eurojuris.fr