Obligation d'information banque

Obligation d’information du prêteur : mise en garde contre le risque du défaut d’assurance

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
Source : www.eurojuris.fr
Cass. com., 2 mai 2024, n° 22-21.642 Un emprunteur avait souscrit pas moins de 21 prêts immobiliers entre 2001 et 2008 auprès de son banquier pour financer l'acquisition et les travaux de rénovation de plusieurs biens immobiliers à usage locatif, sans adhérer à l'assurance de groupe proposée par le prêteur. Il a ensuite été victime d’une m... Lire la suite

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