Le remboursement des fermages indus

Historique

• Livraison d'une prestation dans un Etat de l'Union Européenne
  Publié le : 20/12/2007 20 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a par un arrêt du 14 novembre...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit d'exercer la profession d'Avocat et droit de propriété
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail
  « Le droit d'exercer la profession d'avocat ne constitue pas, par lui-même, u...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance est une loi de police
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Contentieux / Justice commerciale
  C'est la solution énoncée par la Cour de cassation dans un arrêt du 30 novemb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une réforme de l'aide juridictionnelle en vue
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans un communiqué du 15 décembre 2007, le Conseil National des Barreaux a pr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le remboursement des fermages indus
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Particuliers / Consommation / Agroalimentaire
  Le paiement par le fermier d’un loyer qui n’était pas dû ne permet pas de con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les éléments constitutifs de la marque
  Publié le : 19/12/2007 19 décembre déc. 12 2007
  Entreprises / Marketing et ventes / Marques et brevets
  Le code de la propriété intellectuelle donne une définition précise de la mar...
  Source : www.eurojuris.fr
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