Jurisprudence en matière de construction: dommage ouvrage

Auteur : DRUJON D'ASTROS Jean-Rémy
Publié le : 05/11/2010 05 novembre nov. 11 2010
Source : www.eurojuris.fr
Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que même en cas d’aggravation le maître de l’ouvrage est tenu de procéder à une déclaration de sinistre préalablement à toute assignation.Construction: dommage ouvrage1- Déclaration de sinistre :Dans cette décision du 22 septembre 2009 , la Cour de Cassation rappelle que mê... Lire la suite

Historique

<< < ... 15 16 17 18 19 20 21 > >>