SCI : La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé

Auteur : RAGEOT Blandine

Publié le : 17/06/2024 17 juin juin 06 2024

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

Source : www.eurojuris.fr
La mise à disposition gratuite d’un bien de la SCI au profit d’un associé, doit être expressément prévu dans l’objet social de la Société, pour être décidée par le gérant seul. A défaut, il faut une décision d’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts. Cour de Cassation, 3ème chambr... Lire la suite

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Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale

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