Prepare your contracts for after Brexit
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
04/01/2018
04
janvier
janv.
01
2018
Source : www.eurojuris.frThe UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What needs to be done beforehand to secure your relationships with British clients and suppliers? It is imperative that all litigation provisions are finalised to determine which law is enforceable and which courts have jurisdiction, or whether mediation can be used, to... Lire la suite
Historique
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Bail commercial : offre de renouvellement et point de départ de la prescription biennale pour se rétracter
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierPar arrêt en date du 9 novembre 2017, la Cour de Cassation a dû se prononcer...Source : www.eurojuris.fr
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Liquidation judiciaire d’une société dédiée à la délégation d’un service public
Publié le : 05/01/2018 05 janvier janv. 01 2018Collectivités / Services publics / Service public / Délégation de service publicDans son arrêt du 15 novembre 2017 (n°16-19.690), la chambre commerciale de l...Source : www.eurojuris.fr
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Préparez vos contrats pour l’après Brexit !
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionLe Royaume-Uni aura quitté définitivement l'Europe au plus tard le 29 mars 20...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distributionThe UK will have definitely left the EU on 29 March 2019 at the latest. What...Source : www.eurojuris.fr
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Augmentation du SMIC au 1er janvier 2018
Publié le : 04/01/2018 04 janvier janv. 01 2018Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantagesUn décret du 20 décembre 2017 revalorise le salaire minimum interprofessionne...Source : www.eurojuris.fr
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Licenciement : quels délais pour obtenir des précisions sur les motifs ?
Publié le : 03/01/2018 03 janvier janv. 01 2018Particuliers / Emploi / Licenciements / DémissionUn décret du 15 décembre 2017 fixe les conditions et les délais dans lesquel...Source : www.eurojuris.fr