Le défaut de paiement de fermage

Historique

• Le défaut de paiement de fermage
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Selon le Code Rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail rural s...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convocation de l’assemblée générale par tout copropriétaire aux fins de nommer un syndic
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Particuliers / Patrimoine / Copropriété
  L’article 88-I-2° de la loi Macron a modifié l’article 17 de la loi du 10 jui...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L’employeur engage sa responsabilité pénale en cas de visite médicale d’embauche non effectuée
  Publié le : 06/04/2016 06 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécurité
  Le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard ava...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Une clause d'indexation qui exclut la révision du loyer commercial à la baisse est nulle
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Pour la première fois la Cour de Cassation, (en rejet d'un pourvoi engagé con...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le périmètre des nouvelles communautés de communes: l'exception aux 15 000 habitants
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  L’article L 5210-1-1 du CGCT préconise dans ses orientations, la mise en plac...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nullité de la clause d’échelle mobile d’un bail commercial stipulée uniquement à la hausse : Les limites de l’exception au principe
  Publié le : 05/04/2016 05 avril avr. 04 2016
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par principe, les clauses d’un bail commercial qui prévoient une révision plu...
  Source : www.eurojuris.fr
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